Conditions Générales de Vente
En vigueur à partir du 03/03/2025
Le terme «Client» désigne tout consommateur c’est-à-dire tout acheteur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le terme «consommateur» désigne tout acheteur personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les termes «client professionnel» désigne tout acheteur personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y comprit lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le terme «Client» désigne, indifféremment, tout acheteur.
ARTICLE 1- Coordonnées du prestataire
Dali Inès – EI
Adresse siège social: 16 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil
SIRET: 88988887100015
Adresse e-mail: contact@coennexion.com
Ci-après “Prestataire”.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur l’application Coennexion (Connexion des coeurs) (ci-après “Application”).
Les services proposés sont les suivants :
SERVICE 1 :
Deux types d’abonnements annuels (ci-après “abonnement annuel”) : un abonnement au tarif normal de 35€ lorsque la commande est passée sur l’Application ou 30€ lorsque la commande est passée sur le site www.coennexion.com et un abonnement au tarif soutien de 50€. Les deux types d’abonnements donnent accès aux mêmes services, à savoir :
-Messagerie entre adhérents à l’application
-Forum de discussion
-Petites annonces et contributions diverses (articles etc)
-Ateliers en visio-conférence
SERVICE 2:
Possibilité pour les clients professionnels de devenir “partenaires” Coennexion (Connexion des coeurs) en payant un forfait annuel de 60 euros. Ce partenariat est entendu comme la possibilité, pour les professionnels, d’apparaître sur la map présente sur l’Application.
Les clauses contenues dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres, ainsi la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale ou partielle des présentes CGV.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques et spécifications des services présentés par le Prestataire. Par l’acceptation des présentes CGV, le Client reconnaît s’être assuré de l’adéquation, à sa demande, des services commandés. En ce sens, le Client reconnaît que le choix et l’achat d’un service sont de sa seule responsabilité.
Préalablement à la passation de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Par son acceptation, le Client renonce à prétendre qu’il a ignoré les articles des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de refus d’acceptation des présentes CGV, le Prestataire sera dans l’impossibilité de vous fournir ses services.
Toutefois, et conformément à l’article R.212-4 al.3 et al.4 du Code de la consommation, les CGV modifiées sont applicables à tout Client lorsqu’il s’agit de modifications mentionnées audit article et qu’elles lui ont été notifiées dans un délai raisonnable permettant à ce dernier de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 3 du présent contrat.
En passant commande avec le Prestataire, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les délais mentionnés dans les présentes CGV sont exprimés en jours ouvrables (c’est à dire hors week-ends et jours fériés légaux français) et commencent à courir au début de la première heure du lendemain du jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir et prennent fin à l’expiration du dernier jour du délai.
Les délais exprimés en semaines, en mois ou en années, commencent à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prennent fin à l’expiration de la dernière heure du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour de départ ; toutefois, si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour de ce mois
ARTICLE 3 – Modalités de commande
Pour le SERVICE 1 (cf. article 2 des présentes CGV):
Le Client télécharge l’application et remplit le formulaire d’adhésion en s’engageant à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les modifier en se connectant à son compte. Le Client pourra se désinscrire en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@coennexion.com. En cas de non-respect des CGU ou CGV, l’Application aura la possibilité de suspendre/fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Le Prestataire valide l’adhésion du Client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés qui en sera alors notifié via l’application sur son smartphone.
Une période d’essai de 7 jours est offerte au Client à partir de la validation de l’adhésion de ce dernier.
Lorsque la période d’essai est terminée, le Client reçoit une notification de l’Application et un mail l’informant de la fin de la période d’essai et l’informant des modalités pour réaliser le paiement de son abonnement annuel.
Le Client procède alors au paiement de son abonnement annuel directement sur la page de vente à laquelle il sera renvoyé via le mail reçu ou en procédant au paiement directement via l’application et peut dès lors utiliser les services de l’application.
Pour le SERVICE 2 (cf. article 2 des présentes CGV):
Pour devenir Partenaire Coennexion (Connexion des coeurs), le candidat soumet une demande directement via la map sur l’Application. Il renseigne alors le formulaire de candidature. L’équipe Coennexion (Connexion des coeurs) prendra alors connaissance de la demande et fera un retour par mail dans un délai de 5 jours ouvrés. Le paiement du forfait annuel se fait par lien de paiement Stripe. Le contrat ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction.
Règles communes aux deux services (SERVICE 1 et SERVICE 2) :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le client est tenu de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la délivrance d’une prestation de service pour motifs légitimes, notamment: mauvaise foi du client, indisponibilité du Prestataire, demande anormale de la part du Client ( par exemple conditions de paiement inhabituelles), demande à laquelle le Prestataire n’a pas les compétences pour y répondre; cette liste n’est pas exhaustive.
La passation d’une commande du SERVICE 1 sur l’Application implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction pour les paiements effectués via Stripe. Pour les paiements effectués via googlePay ou ApplePay il n’y a pas de reconduction tacite du contrat, le Client devra donc effectuer une nouvelle adhésion à l’échéance du contrat s’il souhaite continuer de profiter des services de l’Application.
Dans le cas où le contrat fait l’objet d’une reconduction tacite, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, par courrier électronique, trois à un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Conformément aux articles L.215-1-1, D.215-2 et D.215-3 du Code de la consommation et en application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Client peut résilier son abonnement en ligne en trois étapes:
- Le Client se connecte à son tableau de bord, clique sur le bouton «Résiliation» qui est accessible depuis les réglages du tableau de bord. Il est redirigé vers le formulaire de résiliation pré-rempli. Les informations portant sur les conditions de la résiliation sont indiquées au-dessus de ce bouton (conséquences de la résiliation).
Il remplit le formulaire qui lui est présenté, avec les coordonnées suivantes: nom, prénom, adresse électronique/postale, numéro de client, motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant les options suivantes : « résiliation à échéance » et « autres ».
- Le Client accède à une page récapitulative de sa résiliation lui permettant de vérifier les informations fournies.
- Le Client notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité «notification de la résiliation». À la réception de cette notification, le Prestataire confirme la réception de cette notification au Client et l’informe, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 4 – Prix
L’utilisation des services de l’Application est facturée sous forme d’un abonnement annuel, avec tacite reconduction pour les membres ayant payé via Stripe uniquement (pas de tacite reconduction pour les paiements via Apple ou Google).Les partenaires paient un forfait annuel sans reconduction tacite. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client lors de la validation de la commande/autre.
ARTICLE 5 – Modes de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes et en fonction des services:
- paiement par carte bancaire (avec ou sans intermédiaire de paiement via l’App Store ou Google Play)
- paiement via un portefeuille électronique (Paypal)
- paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur l’Application.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Fourniture de services
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour le SERVICE 1 (cf. article 2 des présentes CGV):
L’utilisateur a accès à l’Application en se connectant à son compte, 24h/24 et 7j/7, à tout endroit et à condition d’avoir une connexion internet et un smartphone fonctionnels.
Maintenance corrective : le Prestataire s’engage à prendre en charge le maintien de l’Application en condition opérationnelle, et la correction ou le contournement de toute anomalie. A cette fin, le Prestataire se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance avec information préalable du Client.
Maintenance évolutive: le Prestataire met l’Application à jour sans surcoût pour le Client.
Le Client et le Prestataire s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Les services sont immédiatement accessibles par le Client dès la validation de son inscription par l’Éditeur dans un délai de dix jours ouvrés au maximum après son paiement. Il en sera informé au moyen d’une notification qu’il recevra via l’Application sur son smartphone.
Pour le SERVICE 2 (cf. article 2 des présentes CGV):
Le client professionnel, partenaire Coennexion (Connexion des coeurs), apparaît sur le catalogue intégré à la “Carte des Coeurs connectés” avec une photo d’illustration de son activité, une catégorie (restaurant, commerce, santé, bien-être, culture, mosquée, loisir), une description de son activité, ses coordonnées de contact. Il apparaît sur la map dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du paiement. Le forfait commencera à compter du premier jour d’apparition sur la map.
Règles communes aux deux services (SERVICE 1 et SERVICE 2):
Si les services n’ont pas été fournis dans le délai prévu,pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6 du Code de la consommation si, après mise en demeure du Prestataire d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (annexe) à envoyer par mail à l’adresse suivante: contact@coennexion.com .
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de rétractation du Client.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
En acceptant les présentes CGV, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 8 – Droit de propriété
L’Application relève de la propriété exclusive du Prestataire dans tous ses éléments (notamment: concept; la/les base(s) de données ; le nom et le logo ; l’interface graphique).
Le Client est propriétaire de ses données.
ARTICLE 9- Responsabilité du prestataire et garanties
Les services fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services dans les conditions prévues par l’article 1641 du Code civil.
Le Client devra informer le Prestataire par mail , à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 des présentes CGV,de l’existence des vices cachés. L’action en garantie contre les vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il y a vices cachés, le Client a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.
Garantie légale pour les produits numériques: Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’abonnement lorsqu’elle excède 2 ans ou durant 2 ans lorsque l’abonnement est égal ou inférieur à 2 ans, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu de l’Application est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Force majeure
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution d’une ou de plusieurs obligations par le Prestataire est considéré comme un cas de force majeure. Le Prestataire avertit le Client par tout moyen et l’informe des suites de cet événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 – Réversibilité ou portabilité des données
Le Prestataire s’engage à fournir, sur demande du client, une copie de l’intégralité de ses données en cas de résiliation du contrat.
ARTICLE 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française et interprétées conformément à celle-ci. Tout différend entre les parties relatifs au présent contrat, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle au mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Le client consommateur peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est le suivant:
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 750003 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Le client consommateur peut également recourir à la plate-forme de Règlement en ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Date:
A l’attention de Dali Inès EI,
16 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous:
- Commande du __/__/__
- Numéro de commande: _____________________________________________
- Nom et prénom du Client: ___________________________________________
- Adresse du Client:__________________________________________________